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<SGDTEKST>
<p>Vel 23.</p>
<p>89</p>
<p>24STE ZITTING. — 19 DECEMBER.</p>
<p>Verslag uitgebragl door de Commissie voor de</p>
<p>verzoekschriften.</p>
<p>hier de post den weg neemt over Leuven, Tienen, Sint-Truijen, Luik en Maastricht. Zich op deze daadzaken beroepende, verzoeken de requestranten dat het U Edel Mogenden behagen moge, eenen geregelden brie ven-post toe te staan aan de stad Diest, en te bevelen, dat de brieven op den dag hunner aankomst worden rondgedeeld, of' althans te veroorlooven om de brieven bij alle gelegenheden te verzenden op de dagen dat de post niet vertrekt. Uwe Commissie heeft de eer aan U Edel Mogenden voor te stellen, om dit request, met het daarnevens gevoegde stuk, ter griffie van de ivamer te doen nederleggen.</p>
<p>De heer van Suchtele tot de Haere , lid der Commissie :</p>
<p>III. Het request, op den 6den dezer ter tafel van U Edel Mo­genden gebragt, en ten fine van examinatie en rapport aan de Commissie van de petitien gesteld, is van Jan de Zeeuw, koopman te Termonde, te kennen gevende, dat hij, op den 20sten Junij jl., zich aan U Edel Mogenden gewend had, ten einde teruggave te mogen bekomen van eene zekere hoeveelheid haver, hooienstroo, welke de requestrant gedurende de eerste maanden van den door-togt der troepen der hooge verbonden Mogendheden, bij wijze van leening in het militaire magazijn van het arrondissement te Termonde gestort hadden; en welk verzoekschrift, op voordragt van eene speciale Commissie, den 9den Augustus daaraanvolgende, door U Edel Mogenden aangenomen zijnde geworden, op de griffie gedeponeerd is; dan, daar er tot nu geen nader gevolg ten zijnen voordeele daarop gekomen is, neemt de requestrant op nieuw met den meest gepasten eerbied de vrijheid zich tot U Edel Mogenden te wenden, en de attentie ten opzigte, zegt hij, van deze zijne regtsvordering reclame in te roepen, en te verzoeken dat het U Edel Mogenden moge behagen, hieromtrent een zoodanig besluit te nemen, als gij, in de regt vaderlijke zorgen voor het belang uwer vertegenwoordigden, zult oordeelen, het geschikte middel te zijn om het de vergetelheid te onttrekken, waarover hij vermeent alle reden te hebben zich te kunnen beklagen. Uwe Commissie, den inhoud van dit verzoekschrift ter tafel van U Edel Mogenden brengende, neemt de vrijheid aan de attentie van U Edel Mogenden hierbij te herinneren, dat de conclusie van het rapport, op den 9den Augustus jl. door uwe Commissie uitgebragt, en door de Kamer aangenomen is geweest, dat het ter griffie ter visie der leden zoude gedeponeerd worden. Uwe Commissie vermeent zich van den aan haar opgedragen last te kwijten, met hetzelfde aan U Edel Mogenden voor te slaan.</p>
<p>De heer Gendeblen, lid der Commissie: (1)</p>
<p>Dans votre séance du 22 Novembre vous avez renvoyé à votre Commission, dont j'ai l'honneur d'être l'organe en ce moment, une pétition adressée à la Chambre par M. Barthélémy, jurisconsulte et membre du conseil municipal de la ville de Bruxelles. La méthode exacte et le stile serré de cette pétition ne permet­tent pas de la raccourcir notablement, dans l'analyse que votre Com­mission vient présenter à Vos Nobles Puissances. C'est en divisant les propriétés, dit le pétitionnaire, c'est en les baillant à rente foncière, que nous avons créé notre population et défriché nos landes. C'est en créant des routes et des canaux que nous avons facilité le transport des engrais et des productions. L'expérience des temps passés indique qu'il faut rétablir le bail à rente foncière, autoriser les défrichements, créer de nouvelles chaussées et canaux, débarrasser les rivières des retenues et moulins, qui causent souvent des inondations ruineuses, et paralisent les navigations fluviales. La crainte de ressuciter les rentes féodales , crainte qui a été le principal motif de la rédaction de l'art. 530 du Code Civil, n'est plus qu'une chimère aujourd'hui, la Loi Fondamentale ayant pro­clamé et consacré l'égalité des droits et l'indépendance des propriétés. Le rapport de l'art. 530, loin de donner des inquiétudes, serait au contraire un hommage rendu à la Constitution et au droit de propriété. Inutile d'attendre à cet effet le nouveau code dont l'émission est incertaine ou du moins éloignée. Le rétablissement du bail à rente foncière peut fort bien faire l'objet d'une loi spéciale sous le titre d'encouragement pour Vagriculture.</p>
<p>(i) Daar de in het Archief der Tweede Kamer voorhanden Hollandsche vertaling van dit in het Fransch uitgebragt Verslag gebleken is zeer ge­brekkig te zijn , is de Fransche tekst gevolgd.</p>
<p>Il sera la source d'améliorations prospères et d'une augmentation considérable de population. Mais, pour engager les grands propriétaires à faire ces commis­sions, il faut leur donner des moyens faciles de résoudre ces con­trats, lorsque les commissionnaires ne rempliront pas leurs engage­ments , il faut les dégager des droits proportionnels d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Le preneur sera propriétaire commutable, et les droits éventuels du bailleur seront observés par une simple inscription hypothécaire. Le pétitionnaire passe à une seconde proposition. La loi de 1791, dit-il, concernant l'administration des forêts, avait laissé aux propriétaires de bois la liberté de l'administrer et d'en disposer à l'avenir comme bon leur semblerait. Mais le projet de rétablir une marine en France fit éclore la loi du 9 Floréal an XI, dont l'art. 1 porte: » pendant 25 ans aucun bois ne pourra être arraché ou défriché que six mois après la déclaration qui en sera faite au conservateur, qui en référera au ministre, lequel fera son rapport au Gouvernement, qui statuera." Le pétitionnaire demande le rapport de cette loi comme funeste aux progrès de l'agriculture, et attentatoire aux droits de propriété. Le défrichement en rendant à l'agriculture ces bois dont le sol est susceptible de productions céréales, nous mettra à l'abri des besoins, et donnera une valeur aux bois dont le fonds est insus­ceptible de culture, et particulièrement à ceux des provinces de Limbourg, de Luxembourg et de Namur. La manque prochaine de combustible, par suite des défriche­ments n'est qu'une chimère et une objection frivole. La prévoyance des propriétaires et leurs véritables intérêts, répondent à cette objection. La troisième proposition du pétitionnaire a pour objet l'avan­tage des routes et des canaux. Il existe dans nos provinces, dit-il, un grand nombre de com­munes inaccessibles pendant six et huit mois de l'année; les cul­tivateurs ne peuvent approvisionner les marchés à leur gré ni voiturer les engrais en temps utile. Ce sont des parties du corps social, pour ainsi dire, sans vie. Cependant des constructions des chaussées aboutissant aux grandes routes, et par suite des embranchements moins considérables, ren­draient bientôt tout le pays viable. A cette fin, il propose d'autoriser les communes à employer le produit de leurs biens aliénés en construction et réparation de routes qui seront jugés les plus nécessaires, sous la direction de3 Etats-Provinciaux. Et pour exciter et encourager de pareilles entreprises, il pense qu'un grand exemple de justice est nécessaire. Déclarer: 1°. que ces chaussées nouvelles seront la propriété des communes qui les construiront; et 2°. que celles qui leur appartenaient autrefois, et ont été arbitrairement usurpées par le Gouvernement Français, leur seront restituées. Il propose aussi, qu'il soit fait au budget de l'Etat un fonds pour servir d'encouragement aux constructions de routes et canaux. Il pense que l'Etat doit supporter une partie de ces dépenses locales, qui, en enrichissant les provinces, grossiront dans la même pro­portion les recettes du trésor. Ce placement sera plus utile que dans une caisse d'amortissement. Il importe surtout de faire cesser les obstacles que le temps a apportés à la navigation ou à la canalisation des rivières. Le cours des eaux a toujours été considéré comme faisant partie de la souveraineté de l'Etat. L'Edit de l'Empereur Charles V du 21 Février 1547, le déclare virtuellement dans son préambule; cependant l'autorité a concédé pour des rétributions des érections de moulins. Les abus qui en résultent sont devenus intolérables; depuis nombre d'années le sommeil de l'administration, chargée de sur­veiller la tenue des eaux a été funeste à l'agriculture. Les radiers des moulins élèvent constamment le lit des rivières, tandis qu'il faudrait employer des soins et une industrie spéciale à les baisser. L'abus de l'établissement des moulins a causé cette année un préjudice de plusieurs millions aux propriétaires voisins de la Senne, de la Dyle et du Démer. Quel que soit le droit qui résulte des concessions, il reste toujours constant que l'autorité souveraine de l'Etat est inaliénable ; qu'ainsi on peut révoquer ces commissions en offrant des moyens d'indemnité. Les Etats-Provinciaux pourraient être autorisés à révoquer les tenues d'eaux, et à offrir, en indemnité, des octrois pour des moulins par machines à vapeur. L'Etat en ressentirait une heureuse influence sans nuire à l'in­dustrie des particuliers. Nos rivières libres désormais d'entraves trop funestes, arroseraient nos champs dans le temps de sécheresse. La Senne, la Dyle, le</p>
<p>HANDEUNGEN DER STATEN-GEXE R A Al . 181(1—1 S 1 7 .</p>
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