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<p>24SÎE ZITTING. — 19 DECEMBER.</p>
<p>Verslagen uitgebragt door de Commissie voor de</p>
<p>verzoekschriften.</p>
<p>Déiner fourniraient abondamment les marchés des villes, que les rivières traversent aujourd'hui tristement, et les mêmes barques et bateaux ramèneraient en retour les fumiers des villes et les cendres de Hollande, si utiles pour la plupart de nos provinces. Depuis trente ans, dit le pétitionnaire, les Gouvernements vivent au jour le jour. Les agents du fisc toujours avides et peu sages, accablent sans cesse l'industrie, sans songer qu'ils tarissent par là des sources productives; et dans notre patrie on a poussé l'art jusqu'à déterrer l'industrie d'un marchand d'allumettes. L'on paraît ignorer que nous avons encore des jachères et d'immenses bruyères susceptibles, par une bonne culture, de pro­duire le surcroît des impôts nécessaires an besoin de l'Etat. Le tribut du sol devrait être la principale, et, s'il était possible, la seule ressource de l'Etat. Les impôts prélevés sur l'industrie sont piesque toujours op­pressifs, et leur mesure pourrait être considérée comme le ther­momètre de l'agonie des finances du corps politique. Les nations, en état apparaissant de paix, se font une guerre sourde pour s'emparer des moyens d'industrie. La France elle-même, désarmée et malgré ses dissensions, tourne ses bras et tous ces efforts vers l'industrie agricole et manufac­turière ; et tandis que nous nous ruinons en armées d'observation, elle nous enlève toutes nos ressources industrielles, forges, clouteries, teintuteries, blanchisseries, ûleries; tout passe sur son territoire. Notre commerce, jadis l'admiration des nations, n'est plus qu'une fectorie, une agence de courtage et d'agio sur les effets publics. Mais il nous reste notre sol, source de toutes les richesses, sous une bonne législation. Console, dit en terminant le pétitionnaire, console le peuple Belge de la perte des avantages qui lui échappent; montre lui sa principale espérance, donne au monde un grand exemple de ré­signation et de sagesse, en concertant avec Sa .Majesté les mesures les plus convenables, celles que votre zèle et votre amour pour la patrie vous suggéreront, pour retremper le caractère national, afin que, loin de tomber ou dans l'oubli de notre antique caractère, ou dans l'avilissement, nous soyons toujours le plus agricole, comme le plus laborieux des peuples. C'est un bien qu'on pourra nous envier, mais la politique ne pourra nous l'ôter. Tel est, Nobles et Puissants Seigneurs, le sommaire de la pé­tition , dont vous nous avez chargé de vous rendre compte. Nous ne nous permettrons sur chacun des trois points, qu'elle renferme, que des réflexions et peu étendues. Le premier point concerne les baux à rente. Nos provinces sont redevables à l'ancien usage des baux à rente de la population et de la prospérité de leurs campagnes. Autant l'Etat doit être attentif sur les progrès de la population des villes fondés sur des branches passagères d'industrie et de main-d'oeuvre, autant doit-il voir, avec la plus grande satis'àction , autant doit-il favoriser et protéger les progrès d.3 la population des bourgades et des villages, fondés sur les défrichements du sol et la bonne culture des champs. Ni l'influence de l'étranger, ni la vicissitude du commerce, ni la mobilité des goûts et des fantaisies n'ôteront à nos champs cultivés leur fertilité ou la valeur et l'écoulement de leurs productions. Le mariage est le premier chaînon d'une famille qui, appliquée à l'agriculture, croît, mnltiplîe et prospère. Deux jeunes époux, en réunissant, leurs apports respectifs, dans la communauté conjugale, trouvent assez pour bâtir une petite maison de cultivateur, et pour la pourvoir de bétail et d'instruments de culture. Mais ils ne sauraient payer le terrain, et souvent même ils ne trouveraient pas à l'acheter précisément où ils doivent se placer pour commencer favorablement leur entreprise. Le bail à rente foncière doit venir à leur aide. Un grand propriétaire du lieu , trouve de ;.on côté des avantages dans la pratique du bail à rente; il multiplie, il dissémine sur ses propriétés trop vastes ou trop isolées des habitations, qui aug­mentent la population et créent des familles, qui bientôt devien­dront ses fermiers, et doubleront les productions de son sol par la division des fermes, l'augmentation des engrais et des labours. Il vivifie, il embellit ainsi le village de sa résidence; il augmente son agrément et ses revenus. Mais on ne doit pas perdre de vue, qu'un sentiment naturel qui découle de l'esprit de propriété, détournera de donner des baux à rente foncière: si, au lieu du domaine commutable, qu'ils transféraient seulement, sous le régime de nos anciennes lois, ils doivent transmettre, conformément aux lois civiles actuelles, le domaine absolu; si, au lieu d'une rente rétentive (?), que les cou­tumes assimilaient an champart et rangeaient parmi les bien3</p>
<p>immeubles, ils ne doivent conserver qu'une rente mobilière hypo­théquée sur leur ancien domaine aliéné. Votre Commission, Nobles et Puissants Seigneurs, croit pouvoir exposer les motifs qui ont porté les législateurs Français à sup­primer le bail à rente foncière, et à confondre, presque entière­ment, la rente constituée et la rente provenant d'amendement. La révolution ne pouvait s'opérer et ne pouvait surtout se con­solider, qu'en faisant passer les biens de l'ancien et du nouveau domaine, de main en main, avec la plus grande célérité, afin qu'en cas de changement, il fut impossible d'annuler les ventes. Dans cette vue, il fallait jeter sur les ventes en général, toutes les défaveurs législatives et judiciaires, afin de porter les négo­ciations vers les achats de biens. C'est dans cet esprit que le code hypothécaire, la loi du 11 Brumaire an VII, et le Code Civil ont été rédigés. Les jurisconsultes et les magistrats savent, par une longue expérience, que les rédacteurs de ces lois diverses ont atteint le but complètement. Un autre motif' a influé aussi sur l'abolition de la rente fon­cière; on voulait éteindre tout esprit de province, abolir tous les usages locaux, supprimer et même faire oublier toutes les coutu­mes ; il taillait en un mot uniformité et centralisation. Pour arriver là, il était nécessaire de supprimer le bail à re­mise; car il aurait été difficile d'en concevoir un, qui n'eût pas été celui d'une des nombreuses coutumes de France; et quant à faire une transaction entre les systèmes de plusieurs coutumes, on avait ressenti les fâcheux effets de semblables transactions dans le bizarre et incohérent amalgame des hypothèqnes coutumières et des hypothèques du droit écrit opéré par la loi du 11 Bru­maire, an VIL La France d'ailleurs, en mettant dans le commerce tant de biens, jusqu'alors amortis, en supprimant les fidei-commis et les fiefs, en faisant disparaître toutes les prohibitions coutumières d'aliéner, croyait avoir fait assez pour favoriser la population et l'agriculture. Rentrés dans l'assiette naturelle d'une bonne et sage administra­tion politique, nous devons nous hâter de replacer le bail à rente dans notre législation civile. Les idées les plus simples doivent prévaloir dans un contrat, destiné à favoriser la classe agricole. Le propriétaire baille son terrain clairement délimité, contre une rente en nature ou en argent, irrédimible; le preneur l'accepte et le reçoit ainsi. Le contract est transcrit; le fisc perçoit, pour droit de mutation, une demie annuité de la rente. A chaque mutation d'entre vifs ou à cause de mort, delà pro­priété commutable, nouvelle transcription, avec le même service en faveur du fisc, si ce n'est en ligne directe. Si la rente foncière n'est pas servi, son propriétaire fait adjuger le bail, d'autorité de justice, après trois publications de mois en mois. Le nouveau preneur sert la rente primitive au bailleur, et, s'il y a excédent, il en fait le service au preneur dépossédé. La seconde pensée, sur laquelle le pétitionnaire appelle l'attention de Vos Nobles Puissances, concerne le défrichement des bois. Les motifs qui ont porto le corps législatif de France à déioger à ses propres définitions du droit de propriété, en assujettissant les défrichements des terrains boisés à des formalités qui dégui­saient la prohibition absolue, ne sont pas tant le désir de créer une marine, que la crainte que le mécontentement des grands propriétaires les portât à se faire des sommes considérables par les défrichements de leurs forêts pour pouvoir s'expatrier à main garnie. Outre que les motifs des législateurs Français n'ont pas lieu parmi nous, ils ne sauraient être suffisants pour autoriser une dérogation à notre Loi Fondamentale, qui garantit l'inviolabilité des propriétés, si ce n'est pour cause d'utilité publique et contre une juste indemnité. L'utilité publique n'exige pas une prohibition de défricher, et si effectivement l'intérêt national prescrivait d'interdire des défri­chements, il faudrait que le trésor de l'Etat fournit aux proprié­taires une juste indemnité. Notre législation fondamentale appelle donc la révocation des lois prohibitives des défrichements. L'intérêt public se réunit à la Constitution. Nous ne manquerons jamais de bois de construction, ni de combustible; mais nous pouvons manquer, et nous manquons, de terrains à livrer aux bras et à l'industrie de notre population agricole, qui va prendre un essort prompt et très étendu; et nous n'aurons jamais assez de grains, assez de fruits, assez de produits de l'agriculture. La troisième partie de la pétition a pour objet l'avantage des routes et des canaux. En commençant l'exposition des pensées qui se présentent d'elles mêmes sur ces deux sources de la prospérité publique, nous ae</p>
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