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<SGDTEKST>
<p>Bijlagen. Vel 80.</p>
<p>315</p>
<p>(ir. xx vni)</p>
<p>XXVIII.</p>
<p>Verdrag gesloten met Pruissen over de grenssc/teiding van den</p>
<p>Beneden-RMjn.</p>
<p>(Tractaat)</p>
<p>Art. 33. Les domaines de l'Etat qui pourront se trouver dans les communes, ou parties de communes, changeant de domina­tion, suivront toujours le territoire, et appartiendront au nouveau Souverain. Si dans les territoires cédés de part et d'autre, se trouveront des domaines dont les registres originaux constateront la vente sous le Gouvernement Français et au nom de ce Gouvernement par des autorités Françaises, desquels les prix de vente arriérés doivent encore être perçus, soit en entier, soit en partie, le Sou­verain auquel ces terres appartenaient avant le présent Traité, aura la faculté de taire poursuivre l'acheteur, d'après les lois existantes sous le nouveau Souverain. Les revenus des domaines, qui après l'évacuation par les Fran­çais, n'ont été versés dans les caisses du Souverain légitime, seront restitués à ce Souverain par les caisses qui ont joui abu­sivement de cette recette. Les revenus des parties du Lyraers, non comprises dans la remise des enclaves au 25 Mai dernier, et venant par le présent Traité aux Pays-Bas, seront restitués à compter du dit jour.</p>
<p>Art. 34. Les contributions et autres revenus de l'Etat courront et seront perçus pour le compte du nouveau Souverain, à dater du jour de la prise de possession; jour, qui dans aucun cas ne pourra dépasser le terme fixé par l'art. 43, relatif à l'évacuation et la remise des endroits cédés ou échangés par le présent Traité. En sorte que si, par quelqu'événemenl imprévu, la prise de pos­session d'une commune, ou partie de commune, se trouvait retardée, les contributions et autres revenus de l'Etat n'en seraient pas moins dûs à dater du jour fixé.</p>
<p>Art. 35. Les biens, les droits réels et actions, qui peuvent corn péter aux communes ou particuliers de l'une ou l'autre domi­nation dans et sur les lieux et territoires réciproquement cédés, ou échangés, ou divisés, .sont maintenus et conservés.</p>
<p>Art. 36. Lorsque des communes ou des banlieues de communes seront divisées par la ligne de démarcation, l'actif et le passif de ces communes, c'est-à-dire leurs biens communaux, ainsi que leurs dettes, le seront ou devront l'être dans la même proportion. Pour établir cette proportion on prendra pour base le montant des contributions foncière et personnelle réunies, et si la personnelle n'y existait pas, on prendrait la foncière seule. Les biens et revenus communaux qui devaient se distribuer par têtes ou par feux entre les habitants, seront partagés d'après la seule base adoptée pour les distributions annuelles, si tant est qu'il en existe réellement et de droit de cette nature. Bien entendu qu'après le partage fait, ces biens seront soumis aux lois municipales du nouvel Etat sous lequel ils se trouveront. La partie de Zyfflich, ainsi que les villages de Kekerdom et Loeth, cédés par le présent Traité au Royaume des Pays-Bas, et. faisant partie du Duffelt|che polder, seront tenus de contribuer leur quote part dans les dettes arriérées, contractées par ce polder jusqu'au jour de la prise de possession, fixé par l'art. 43.</p>
<p>Art. 37. Les cultivateurs dont les propriétés sont situées partie en deçà, et partie au-delà des frontières, pourront exporter et importer fumier, paille, litières et autres engrais pour la culture de leurs terres, ainsi que toute espèce de récolte. Ils auront de même la faculté de faire sortir et rentrer leurs bestiaux paturans; le tout sans pouvoir être assujettis à aucun droit de douanes, soit d'entrée, de sortie, de transit ou autres de cette espèce. Il suffira qu'ils fassent conster par des certificats de l'autorité locale, qu'ils possèdent et cultivent des terres situées au delà des frontières; sans cependant pouvoir se soustraire aux visites des douanes ou autres, ayant commission légale de constater les cas de fraude; bien entendu que ces douaniers ou agens ne pourront faire des perquisitions que sur leurs territoires respectifs.</p>
<p>Art. 38. On pourra de part et d'autre acheter sur le territoire voisin, et exporter franc de tout droit, les matériaux nécessaires pour l'entretien des digues et des routes.</p>
<p>Art. 39. Los militaires de tout grade, qui seraient nés dans une commune ou partie de commune, cédée ou échangée par le présent Traité, seront renvoyés au Souverain de cette commune ou partie de commune, dans le délai de trois mois, s'ils servent en Europe, et dans celui d'un an, s'ils se trouvent dans les Colonies ou dans toute autre partie du monde. Les olficiers cependant auront le choix de rentrer dans leur pays, ou de rester au service du Souverain sous les drapeaux duquel ils se trouvent; ils seront tenus d'opter dans les six mois de la publication du présent Traité.</p>
<p>Art. 40. Les habitants qui, par l'une ou l'autre stipulation du présent Traité, passeront d'un Etat à l'autre, pourront changer de domicile, dans le délai de quatre ans, sans être assujettis à aucune charge, ni condition quelconque; ils pourront même vendre ou aliéner leurs biens sans être tenus de payer d'autres droits que les autres habitants du même pays.</p>
<p>Art. 41. Les fonctionnaires, demeurant dans les communes ou parties des communes cédées ou échangées, et qui, d'après les lois sous l'empire desquelles ils ont été nommés, ne peuvent être dé­placés sans indemnité, seront conservés et jouiront des mêmes droits que sous le Gouvernement qui les avait nommés.</p>
<p>Art. 42. Comme, nonobstant tous les soins que les deux com­missions ont apportés à lever toutes les difficultés qui se sont pré­sentées, il est cependant possible qu'il s'en présente d'autres encore lors de la plantation des poteaux.il a été convenu que ceux des membres des deux commissions, sous la direction desquels cette opération aura lieu, seraient autorisés à terminer tous ces diffé­rends, et spécialement à juger, après avoir entendu les autorités locales, toutes les contestations qui pourraient s'élever au sujet de l'incertitude des limites de quelques communes.</p>
<p>Art. 43. Les endroits respectivement cédés ou échangées ou devant être restitués, seront évacués, et l'administration en sera remise aux autorités compétentes dans le mois à dater de l'échange des ratifications.</p>
<p>Art. 44. Les archives, cartes et autres documents relatifs à l'administration des mairies ou communes, qui, en vertu du présent Traité, passeront d'une domination sous l'autre, seront remis aux nouvelles autorités en même temps que les territoires mêmes. Au cas qu'une partie de commune ou de mairie seulement fut cédée ou échangée, les archives resteront à la partie où se trouve le chef-lieu, à charge d'y donner accès à l'autre partie, chaque fois qu'elle en aura besoin.</p>
<p>Art. 45. Dans les quinze jours après l'évacuation et la remise dont il s'agit à l'article précédent, on commencera à planter les poteaux. Ces poteaux seront de bois de chêne, de la longueur de douze pieds du Rhin, huit hors de terre et quatre en terre. Ils seront carrés; la partie en terre sera de douze pouces d'épaisseur au moins, et celle hors de terre de huit pouces. Ils seront peints du côté de la Prusse en noir et blanc, et du côté des Pays-Bas en orange et blanc; ils seront numérotés et leurs numéros suivront la série de ceux à planter entre les deux Etats depuis les limites de la France jusqu'à l'ancien territoire Hollandais près de Mook. Il en sera planté autant que les Commissaires le trouveront nécessaire, pour ne laisser aucune incertitude sur aucune partie do la frontière. — Au cas qu'une rivière ou chemin ftuse limite, il en sera chaque fois planté deux, savoir: l'un du côté de la Prusse, l'autre du côté des Pays-Bas; ces deux poteaux ne porteront qu'un seul numéro et ne seront peints qu'aux seules couleurs adoptées pour les territoires respectifs.</p>
<p>Art. 46. Le présent Traité sera soumis aux deux Cours, à l'effet d'être ratifié, et les ratifications seront échangées dans deux mois après U signature, ou plus tôt si possible. En foi de quoi les Commissaires des Hautes parties contrac­tantes l'ont signé et muni de leurs cachets.</p>
<p>Fait à Clèves, le sept Octobre dix huit cent seize.</p>
<p>(L. S.) M. J. DE MAN.</p>
<p>(L. S.\ J. BLANKEN JZ.</p>
<p>(L. S.)</p>
<p>DE BEBNOTH.</p>
<p>(L. S.)</p>
<p>ETTELWEIN.</p>
<p>NB. Dit Tractaat is van wederszydeti den loden November en 3 December bekrachtigd.</p>
<p>HANDELINGEN DES STATEN-GENEKAAL. 1816—1817.</p>
</SGDTEKST>
